Conditions générales de vente

Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de l’entrepreneure Clarisse Marmorat, par le biais de Clarisse Coaching, une commande validée par espèce ou virement bancaire.

1.1 LIMITATION D’AGE

L’entreprise Clarisse Coaching n’accepte d’accompagner que des clients de plus de 18 ans.

En effet, compte tenu du caractère des accompagnements en développement personnel, il est préférable de s’adresser à un public d’une certaine maturité et en capacité d’appréhender les implications et les responsabilités de la vie active.

Article 2 : CARACTERISTIQUES

L’accompagnement est une prestation de services en face à face ou à distance, individuelle, c’est à dire que cette prestation de service s’exécute selon le cadre de la proposition signée de la part du client. La facturation sera effective à partir du moment où il y a commande validée par la signature du signataire de la proposition.

Article 3 : PRIX

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’hébergement, d’hôtellerie ou hors tout autre frais lié et nécessaire à la prestation non spécifié dans la proposition.

L’accompagnement est conditionné à la validation du paiement.

Article 4 : PAIEMENT

4.1 CONDITIONS DE REGLEMENT

Le paiement peut se faire soit par virement soit par espèce (dans le cas d’un coaching réalisé en présentiel). Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Les coordonnées bancaires du PRESTATAIRE ne sont pas affichées publiquement et seront fournies lors de la contractualisation.

4.2 COMMANDE

Le Client reconnaît avoir reçu de la part de Clarisse Coaching toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour accepter au présent engagement en connaissance de cause.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de commander une prestation d’accompagnement.

La signature de la proposition d’accompagnement entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions.

4.3 PENALITE DE RETARD

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal (C. Com. Art. 441-6 al 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

Toute annulation de séance par le client doit être communiquée 48H à l’avance par mail ou SMS.
A défaut, l’entretien est considéré comme réalisé et dû. Le BENEFICIAIRE accepte d’être ponctuel aux rendez-vous pris avec le PRESTATAIRE. En cas de retard qui lui est imputable et qui est inférieur à vingt minutes, la séance de travail ne sera pas prolongée en cas d’indisponibilité du PRESTATAIRE. En cas de retard qui lui est imputable et qui est supérieur à vingt minutes, elle est annulée avec possibilité de report du rendez-vous et est considérée comme réalisée et due. Toutefois, pour des raisons exceptionnelles, et à la demande du BENEFICIAIRE, la séance peut être maintenue, sous réserve de la disponibilité du PRESTATAIRE et sans garanti de prolongation de la séance. 

5.1 DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier de motif.
Toutefois, en cas de demande d’exécution immédiate des prestations de services (par exemple, un rendez-vous fixé ou une prestation déjà commencée), le droit de rétractation est perdu.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut contacter Clarisse Coaching par lettre recommandé avec accusé de réception, en indiquant son intention de se rétracter et les informations nécessaires à l’identification de la commande.
En cas de rétractation, le client devra rembourser toute prestation déjà réalisée jusqu’à la rétractation.

Passé ce délai de rétraction, toute réservation est considérée comme ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera accordé après l’achat.

Article 6 – CONFIDENTIALITE

La société Clarisse Coaching s’engage pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation après son expiration, à la confidentialité la plus totale et à une complète discrétion, concernant toutes informations auxquelles elle aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

Cet engagement devra les informer que la violation d’une des obligations est constitutive du délit de divulgation de secret professionnel et qu’ils s’exposent à des poursuites judiciaires.

Article 7 : DEONTOLOGIE

Le mandant s’engage à garantir la confidentialité absolue de toutes les informations qui lui seront confiées ou auxquelles il aura accès dans l’exécution de sa mission.

Le coach respecte la dignité et l’intégrité de ses clients et promeut leurs ressources propres. Il leur apporte un soutien constructif inconditionnel, les aide à se fixer des objectifs motivants et épanouissants et à donner le meilleur d’eux-mêmes. Il les accompagne dans la mise en œuvre des moyens les plus rapides et les plus efficaces qui leur permettront d’atteindre leurs objectifs.

Les accompagnements ne remplacent en aucun cas un suivi médical, psychologique ou thérapeutique.

7.1 PROFESSIONNALISME

7.1.1 Formation professionnelle

Le coach a suivi une formation professionnelle qui lui a permis de se spécialiser dans le domaine du coaching. Ses compétences à exercer professionnellement ont été validées par l’organisme ou le formateur qui a dispensé cette formation, et dispose de certification.

A la demande de ses clients, il leur fournit une information claire sur la nature de sa formation et les différentes qualifications obtenues.

7.1.2. Mise à jour de ses connaissances

Le coaching n’est pas une profession aux connaissances figées et les coachs consacrent régulièrement une quote-part de leur temps à l’actualisation de celles-ci.

Il se tiennent au courant des développements réguliers de leur profession et s’inscrivent dans une dynamique continue d’évolution professionnelle.

7.1.3. Expérience personnelle du coaching

Les coachs considèrent que l’expérience personnelle du coaching est l’une des composantes nécessaires à la compétence et à la crédibilité d’un coach, qui se doit d’avoir vécu un parcours personnel dans ce domaine.

Un coach continue à faire appel aux services de collègues quand il en perçoit l’intérêt dans sa vie. De façon plus générale, il est engagé dans un cheminement d’évolution personnelle.

7.1.4. Supervision régulière

Un coach possède un lieu de supervision régulier où il fait le point sur sa pratique et continue à la faire progresser en vue de fournir les services de la meilleure qualité possible à ses clients.

7.1.5. Pratique du télé-coaching et utilisation d’internet

Les coachs considèrent le téléphone, Internet ou d’autres technologies de communication à distance comme des outils, utilisables dans la pratique de leur activité.

7.1.6. Refus d’une mission

Le coach est en droit de refuser une mission si elle ne lui semble pas conforme à son éthique, à ses compétences ou à l’intérêt de la personne ou de l’organisation. Il oriente alors le client vers d’autres solutions.

7.2. CONTRAT

Dès le début d’une relation de coaching, le coach convient, par écrit, d’un contrat clair avec leurs clients. Les conditions de cet accord incluent la compétence du coach, les objectifs de la mission, la nature du service proposé, la clause de confidentialité et les responsabilités de chacun. Il précise aussi la fréquence et la durée des entretiens, la façon dont ils se dérouleront (de vive voix, par téléphone, Internet, etc…) ainsi que le montant des honoraires à percevoir par le coach.

La présente charte figure en annexe du contrat de coaching.

7.3. PROTECTION DES CLIENTS

7.31. Volontariat

La personne coachée, si elle n’en est pas à l’initiative, doit être volontaire pour bénéficier de ce service. Le coach procède, le cas échéant, à la vérification de cet engagement.

7.3.2. Respect des intérêts du client

Un coach s’assure que son intervention sert les intérêts de la personne coachée et de son organisation. Il veille à agir avec un haut niveau d’intégrité et de fiabilité pendant toute la durée de la relation de coaching. II vérifie qu’il a compétence à intervenir dans les domaines pour lesquels on le consulte. Dans le cas contraire, il propose d’autres orientations qui lui semblent plus adaptées.

Il s’engage à favoriser l’autonomie de son client et s’interdit tout abus d’influence. En aucune circonstance il ne met à profit la situation de coaching pour en tirer des avantages non contractuels, que ceux-ci soient d’ordre financier, social, affectif ou sexuel.

7.3.3. Confidentialité

Il garantit le respect des engagements pris contractuellement et se tient à la règle de confidentialité, dans la limite que lui impose la loi de son pays. Il s’assure que les informations échangées le sont au bénéfice de son client et non de la promotion personnelle ou professionnelle du coach.

En ce sens, un point peut être fait en fin et/ou en cours de mission entre la personne coachée, l’entreprise et éventuellement le coach, selon des modalités prévues initialement et qui, en tout état de cause, respecteront l’intégrité de la personne coachée ou de l’organisation.

7.3.4. Arrêt d’une mission

Si, au cours de la relation de coaching, le coach constate qu’il ne lui est plus possible de fonctionner selon les termes du contrat ou de maintenir sa posture de coach, il est dans l’obligation éthique d’y mettre fin en expliquant clairement les raisons de sa décision.

Dans la mesure du possible, il veillera à proposer d’autres options à son client.

7.4. RESPECT DE LA DEONTOLOGIE

Clarisse Coaching veille au respect de la déontologie par sa pratique.

ARTICLE 8 : RENONCIATION

Le fait pour Clarisse Coaching de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Clarisse Coaching et ses clients relèvent de la loi française.

ARTICLE 10 : ATTRIBUTION DES COMPETENCES

Tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec le client non professionnel pour lequel les règles légales de compétences matérielles et géographiques s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Clarisse Coaching qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 11 – INTEGRALITE DE LA PROPOSITION

Le présent contrat constitue l’entier et le seul contrat entre les parties quant à l’objet défini ci-dessus. Les parties ne seront pas engagées par les déclarations, clauses, ou modalités qui se rapportent à celui-ci et qui n’auront pas été incorporées dans le présent contrat. Aucun changement, aucune modification, extension ou toute renonciation à ce contrat ou à l’une des clauses susvisées n’engagera la responsabilité du prestataire ou du bénéficiaire, en l’absence d’un écrit signé entre elles.

ARTICLE 12 : COORDONNES ET INFORMATIONS

La micro-entreprise Clarisse Coaching détient la forme juridique de l’Entrepreneur individuel, et exerce une activité libérale non réglementée.

SIRET : 93965616100014
Code APE : 9609Z